Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2016, porte sur la question de l'application immédiate de l'article L. 3332-12 du Code du travail, issu de la loi du 19 février 2001, et sur la conformité d'un accord d'épargne salariale conclu avant cette loi.
Faits : La société 3M E... a conclu un accord de plan d'épargne d'entreprise le 2 mars 2000, prévoyant un abondement de 100% des versements volontaires des salariés cadres et de 4% des versements des salariés non cadres. Des salariés non cadres ont saisi la juridiction prud'homale en 2008, demandant l'indemnisation de leur préjudice résultant du refus de l'employeur de renégocier l'accord au regard de l'article L. 3332-12 du Code du travail.
Procédure : La cour d'appel d'Orléans a jugé que les dispositions de l'article L. 3332-12 du Code du travail étaient d'application immédiate et que l'accord d'épargne salariale était contraire à ces dispositions. Elle a condamné la société à verser des dommages-intérêts aux salariés et au syndicat FO 3M santé.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 3332-12 du Code du travail, qui interdit tout rapport croissant entre l'abondement de l'entreprise et la rémunération du salarié, est applicable à un accord d'épargne salariale conclu avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les dispositions de l'article L. 3332-12 du Code du travail ne sont pas applicables aux accords instituant un plan d'épargne entreprise conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 février 2001. Elle estime que ces dispositions ne peuvent rendre illicite une clause d'un tel accord licite au regard de la loi en vigueur au moment de sa conclusion.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la loi ne dispose que pour l'avenir et que les accords demeurent régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion. Elle précise que les dispositions législatives ou réglementaires en matière de droit du travail ont un caractère d'ordre public social, mais que leur application immédiate ne peut être imposée aux accords conclus avant leur entrée en vigueur, sauf si le législateur l'a expressément prévu. La Cour de cassation souligne également que l'article L. 3332-12 du Code du travail ne prohibe que les formules de calcul de l'abondement ayant pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier. Elle précise enfin que les juges du fond doivent motiver leur décision de manière claire et précise, en évitant les motifs dubitatifs et en précisant l'origine des renseignements utilisés.
Textes visés : Article 2 du Code civil, article L. 443-7 alinéa 3 du Code du travail (devenu article L. 3332-12), loi n° 2001-152 du 19 février 2001.
Article 2 du Code civil, article L. 443-7 alinéa 3 du Code du travail (devenu article L. 3332-12), loi n° 2001-152 du 19 février 2001.