Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2016, porte sur la question du licenciement d'un salarié par l'administrateur de la succession d'un pharmacien décédé.
Faits : M. T... a été engagé en qualité de pharmacien par H... K... exerçant sous l'enseigne la [...]. Suite au décès de H... K..., Mme P..., ex-épouse du défunt et administratrice de la succession, a confié la gérance de l'officine à M. N.... Par la suite, M. T... a été licencié pour motif économique par lettre signée par Mme P....
Procédure : M. T... a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. La cour d'appel de Fort-de-France a jugé le licenciement injustifié et a condamné Mme P... et M. I... K... (héritier du défunt) au paiement de diverses sommes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'administrateur de la succession avait le pouvoir de licencier le salarié.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme P... et M. I... K... et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que seul le gérant après décès, et non l'administrateur de la succession, avait la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine. Par conséquent, le licenciement effectué par l'administrateur de la succession était irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'administrateur de la succession ne peut pas licencier un salarié, car seul le gérant après décès a la qualité d'employeur. Cette décision confirme l'indépendance professionnelle du gérant après décès et garantit la protection des droits des salariés.
Textes visés : Articles L. 5124-4, alinéa 3, L. 5124-21, L. 5124-29 du code de la santé publique, articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail.
Articles L. 5124-4, alinéa 3, L. 5124-21, L. 5124-29 du code de la santé publique, articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail.