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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Comm., 27 septembre 2016, n° 14-22.013, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'aval donné par M. U... sur des lettres de change annulées pour vice de forme constitue un cautionnement valable.

Articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce.

Cass. Crim., 27 septembre 2016, n° 16-80.642, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel pouvait prononcer le rabat de l'arrêt et ordonner le renvoi de l'affaire en raison d'un dysfonctionnement du service du greffe ayant entraîné le défaut de connaissance des pièces communiquées par l'avocat de la partie civile.

Articles 459, 487, 489 et suivants, 567 et suivants du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 27 septembre 2016, n° 15-85.248, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Colas Rhône-Alpes Auvergne peut être tenue pénalement responsable des blessures causées à M. [Y].

Articles 121-2 du code pénal et 463 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 28 septembre 2016, n° 14-29.776, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'huissier de justice avait l'obligation de s'informer d'une éventuelle opposition à une contrainte avant de pratiquer une saisie-vente.

Article 1382 du code civil, article 624 du code de procédure civile, articles L.244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, article L.122-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Cass. Soc., 28 septembre 2016, n° 15-13.499, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration.

Article L. 114-19 du code de la mutualité.

Cass. Soc., 28 septembre 2016, n° 15-60.201, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un accord collectif peut restreindre la capacité des salariés à se porter candidats à la délégation du personnel au CHSCT, en procédant à une répartition des sièges par site, alors que la loi prévoit que les salariés d'un établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent.

Articles L. 4611-1, L. 4611-7 et L. 4613-1 du code du travail.

Cass. 1e Civ., 28 septembre 2016, n° 15-19.313, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise tardive du mandat de vente doit être prouvée par le mandant pour justifier sa demande en nullité du mandat.

Article 78 alinéa 1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 1315 du code civil.

Cass. Soc., 28 septembre 2016, n° 15-17.288, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la France était le lieu de travail habituel de M. D... où il avait accompli la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur.

Article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Cass. Crim., 28 septembre 2016, n° 15-84.383, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les procès-verbaux établis par les agents des douanes ont une valeur probante suffisante pour établir la culpabilité du prévenu.

Article 336 du code des douanes.

Cass. 1e Civ., 28 septembre 2016, n° 15-21.823, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les propos tenus par Mme H... dans sa lettre pouvaient être qualifiés de diffamatoires.

Articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail ; 122-4 du code pénal ; articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Cass. 1e Civ., 28 septembre 2016, n° 15-18.482, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exclusion des associés d'une société coopérative emporte immédiatement la perte de leur qualité d'associé coopérateur.

Article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, article 1860 du code civil, article 1843-4 du code civil, article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.

Cass. 1e Civ., 28 septembre 2016, n° 15-17.033, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'agence de voyages peut être tenue responsable de plein droit de l'inexécution de son obligation de sécurité de résultat ou si sa responsabilité est limitée à un manquement à son obligation de conseil.

Article L. 211-16 du code du tourisme.

Cass. Crim., 28 septembre 2016, n° 16-84.384, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de prolonger la détention provisoire de M. [M] est justifiée.

Articles 3, 5 et 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 137 à 148-2 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 28 septembre 2016, n° 15-84.485, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation de M. Q pour abus de biens sociaux et recel est justifiée.

Articles 313-1 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 1832 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. 2e Civ., 29 septembre 2016, n° 16-40.227, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit une majoration de 25% du montant du redressement en cas de constat d'infractions de travail illégal, est conforme aux principes de nécessité des délits et des peines, de proportionnalité des peines et au principe de "non bis in idem".

Article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Cass. 2e Civ., 29 septembre 2016, n° 15-24.524, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.

Articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.

Cass. 3e Civ., 29 septembre 2016, n° 15-18.238, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mention manuscrite portée au bas du devis pouvait être considérée comme preuve d'un accord sur la date de début des travaux.

Article 1354 du code civil (principe selon lequel "nul ne peut se créer une preuve à soi-même"), article 1139 du code civil (définition du délai raisonnable), article 455 du code de procédure civile (obligation pour le juge de statuer par un motif d'ordre général).

Cass. 3e Civ., 29 septembre 2016, n° 15-16.342, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le rapport d'expertise judiciaire est opposable à l'assureur de la société de construction.

Article 16 du code de procédure civile.

Cass. 3e Civ., 29 septembre 2016, n° 15-20.177, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les réponses données par M. U... dans la sommation interpellative peuvent constituer un commencement de preuve par écrit du non-paiement du prix.

Article 1347 du code civil.

Cass. Crim., 13 septembre 2016, n° 15-85.046, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les prévenus pouvaient être reconnus coupables de complicité d'exercice illégal de la médecine et de complicité de blessures involontaires.

Code pénal (articles 121-1, 121-3, 121-7, 222-11), Code de la santé publique (article L. 4161-1), Arrêté du 6 janvier 1962, Arrêté du 30 janvier 1974, Code de procédure pénale (articles 591, 593).

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