Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 septembre 2016, concerne une affaire opposant M. C à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), M. G (huissier de justice) et la société [...] et associés. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'huissier de justice avait l'obligation de s'informer d'une éventuelle opposition à une contrainte avant de pratiquer une saisie-vente. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Faits : L'URSSAF a fait signifier à M. C une contrainte pour le recouvrement de cotisations et de majorations de retard. M. C a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Par la suite, M. G, huissier de justice, a signifié à M. C un commandement aux fins de saisie-vente. M. C a alors assigné l'URSSAF, M. G et la société [...] et associés en responsabilité et indemnisation.
Procédure : M. C a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 20 novembre 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'huissier de justice avait l'obligation de s'informer d'une éventuelle opposition à une contrainte avant de pratiquer une saisie-vente.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a considéré que l'huissier de justice, en tant que garant de la légalité des poursuites, avait l'obligation de vérifier que le titre en vertu duquel il pratiquait la saisie-vente restait exécutoire au jour de l'acte de saisie. La Cour de cassation a donc jugé que la cour d'appel avait violé la loi en rejetant la demande en réparation de M. C au motif qu'il n'appartenait pas à l'huissier de s'informer d'une éventuelle opposition.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'huissier de justice a l'obligation de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-vente reste exécutoire au jour de l'acte de saisie. Il ne peut pas se décharger de cette responsabilité en arguant qu'il n'a pas l'obligation de s'informer d'une éventuelle opposition. Cette décision renforce la protection des débiteurs contre les saisies injustifiées.
Textes visés : Article 1382 du code civil, article 624 du code de procédure civile, articles L.244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, article L.122-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 1382 du code civil, article 624 du code de procédure civile, articles L.244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, article L.122-1 du code des procédures civiles d'exécution.