Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 septembre 2016, porte sur la condamnation de plusieurs personnes pour complicité d'exercice illégal de la médecine et complicité de blessures involontaires suite à une séance d'épilation au laser ayant entraîné des brûlures cutanées et des muqueuses.
Faits : Suite à une séance d'épilation au laser réalisée par une employée d'un centre d'esthétique, la plaignante a subi des brûlures cutanées et des muqueuses nécessitant une incapacité de travail de quatre jours. Le centre, exploité par la société Personalia, ainsi que le gérant de la société et le médecin responsable médical ont été poursuivis pour complicité d'exercice illégal de la médecine et complicité de blessures involontaires.
Procédure : Les prévenus ont été déclarés coupables en première instance et ont interjeté appel. La cour d'appel de Paris a confirmé la déclaration de culpabilité et a prononcé les condamnations.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les prévenus pouvaient être reconnus coupables de complicité d'exercice illégal de la médecine et de complicité de blessures involontaires.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les prévenus étaient coupables de complicité d'exercice illégal de la médecine et de complicité de blessures involontaires. En effet, l'utilisation du laser à des fins esthétiques constitue un exercice illégal de la médecine et toute technique d'épilation au laser doit être pratiquée par un médecin ou sous sa responsabilité.
Portée : Cette décision confirme que l'épilation au laser doit être réalisée par un médecin ou sous sa responsabilité. Elle souligne également que les personnes qui facilitent ou permettent l'exercice illégal de la médecine peuvent être tenues pour complices. Cette décision vise à protéger la sécurité et la santé des patients en s'assurant que seuls les professionnels de la santé qualifiés pratiquent des actes médicaux.
Textes visés : Code pénal (articles 121-1, 121-3, 121-7, 222-11), Code de la santé publique (article L. 4161-1), Arrêté du 6 janvier 1962, Arrêté du 30 janvier 1974, Code de procédure pénale (articles 591, 593).
Code pénal (articles 121-1, 121-3, 121-7, 222-11), Code de la santé publique (article L. 4161-1), Arrêté du 6 janvier 1962, Arrêté du 30 janvier 1974, Code de procédure pénale (articles 591, 593).