Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 septembre 2016, concerne la responsabilité d'une agence de voyages suite au décès d'un voyageur lors d'une excursion en Equateur. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'agence de voyages peut être tenue responsable de plein droit de l'inexécution de son obligation de sécurité de résultat ou si sa responsabilité est limitée à un manquement à son obligation de conseil.
Faits : La société Nemo, agence de voyages, a organisé un voyage en Equateur pour un groupe de voyageurs. Au cours de l'excursion au volcan Cotopaxi, un des voyageurs, médecin de profession, est décédé d'un œdème pulmonaire. Sa veuve et ses filles ont assigné l'agence de voyages et son assureur en indemnisation de leurs préjudices personnels.
Procédure : Les demanderesses au pourvoi n° Z 15-17.033 ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les demanderesses au pourvoi n° Z 15-17.516 ont également formé un pourvoi contre le même arrêt. Les deux pourvois ont été joints.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'agence de voyages peut être tenue responsable de plein droit de l'inexécution de son obligation de sécurité de résultat ou si sa responsabilité est limitée à un manquement à son obligation de conseil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle retient que l'article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur du voyage. Ainsi, les ayants droit de l'acheteur ne peuvent agir contre l'agence de voyages que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel, exigeant la preuve d'une faute du voyagiste. La Cour de cassation estime donc que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en examinant l'existence d'un manquement de l'agence de voyages à son obligation de conseil ayant contribué au décès du voyageur.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la responsabilité de l'agence de voyages est limitée à un manquement à son obligation de conseil et non à une responsabilité de plein droit pour l'inexécution de son obligation de sécurité de résultat. Ainsi, les ayants droit d'un voyageur décédé lors d'un voyage organisé doivent prouver la faute de l'agence de voyages pour obtenir réparation de leurs préjudices.
Textes visés : Article L. 211-16 du code du tourisme.
Article L. 211-16 du code du tourisme.