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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 septembre 2016, porte sur la nullité d'un mandat de vente immobilier en raison de l'absence de date certaine de celui-ci.

Faits : La société Essentiel a confié à la société agent immobilier un mandat en vue de vendre des locaux commerciaux, avec une clause d'exclusivité interdisant de les céder par l'intermédiaire d'un autre mandataire. L'agent immobilier a été informé de la cession des locaux par un autre professionnel et a assigné la société Essentiel en paiement de la clause pénale prévue au mandat.

Procédure : L'agent immobilier a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers qui a déclaré nul le mandat de vente et a rejeté sa demande en paiement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise tardive du mandat de vente doit être prouvée par le mandant pour justifier sa demande en nullité du mandat.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'absence de date certaine du mandat rend celui-ci nul. La cour d'appel a constaté que le cabinet de l'agent immobilier n'a pas prouvé la remise immédiate du mandat au mandant, que ce soit en mains propres ou par courrier tournant. Par conséquent, la nullité du mandat est constatée et les demandes en paiement de l'agent immobilier sont rejetées.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la remise immédiate de l'exemplaire du mandat au mandant est une condition de validité du mandat. En l'absence de date certaine du mandat, la formalité de l'enregistrement chronologique de cet acte n'est pas régulièrement accomplie, rendant le mandat nul.

Textes visés : Article 78 alinéa 1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 1315 du code civil.

Article 78 alinéa 1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 1315 du code civil.

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