Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 septembre 2016, porte sur une condamnation pour abus de biens sociaux et recel. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation est justifiée.
Faits : M. Q a créé une société commerciale avec son épouse en 2004. Cette société exerçait une activité d'expertise immobilière et en assurance. M. Q a utilisé les fonds de cette société pour ses besoins personnels entre 2006 et 2008. De plus, il a établi un faux testament en 2001, permettant à sa mère d'hériter d'une villa.
Procédure : M. Q a été condamné en première instance par le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux et recel d'escroquerie. Il a interjeté appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation de M. Q pour abus de biens sociaux et recel est justifiée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. Q. Elle considère que la cour d'appel a justifié sa décision en déclarant M. Q coupable de recel d'escroquerie, car l'escroquerie peut porter sur un immeuble. De plus, la cour d'appel a également justifié sa décision en déclarant M. Q coupable d'abus de biens sociaux, car la société était de forme commerciale, régulièrement enregistrée à l'INSEE et exerçait une activité réelle.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. Q pour abus de biens sociaux et recel. Elle rappelle que l'escroquerie peut porter sur un immeuble et que l'abus de biens sociaux peut être caractérisé même si la société n'a qu'un seul associé.
Textes visés : Articles 313-1 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 1832 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 313-1 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 1832 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale.