Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 septembre 2016, concerne un litige opposant la société civile d'exploitation agricole Domaine de la Lieutenante et M. E... à la société d'intérêt collectif agricole oléicole de la Vallée des Baux. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exclusion des associés d'une société coopérative emporte immédiatement la perte de leur qualité d'associé coopérateur.
Faits : Suite à leur exclusion de la société d'intérêt collectif agricole oléicole de la Vallée des Baux, la société civile d'exploitation agricole Domaine de la Lieutenante et M. E... ont assigné la société d'intérêt collectif agricole aux fins de voir juger qu'ils conservent leur qualité d'associés jusqu'au remboursement de leurs droits sociaux et que M. E... conserve son mandat d'administrateur. Ils ont également demandé la désignation d'un expert pour évaluer les parts sociales.
Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 février 2015. Le pourvoi invoque quatre moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exclusion des associés d'une société coopérative emporte immédiatement la perte de leur qualité d'associé coopérateur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux. Elle estime donc que la cour d'appel a violé les textes applicables en statuant autrement.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'exclusion des associés d'une société coopérative n'entraîne pas automatiquement la perte de leur qualité d'associé coopérateur. La perte de cette qualité ne peut intervenir qu'après le remboursement des droits sociaux. Cette décision rappelle l'importance du respect des textes applicables en matière de société coopérative.
Textes visés : Article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, article 1860 du code civil, article 1843-4 du code civil, article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, article 1860 du code civil, article 1843-4 du code civil, article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.