Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 22 septembre 2016, n° 15-13.034, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce constitue une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, et donc si cela interrompt la prescription.
Article 2241 du code civil.
Cass. 1e Civ., 22 septembre 2016, n° 15-12.357, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le litige relatif à l'affiliation de Mme D... à la CNRACL relevait de la compétence de la juridiction administrative ou de la juridiction des affaires de sécurité sociale.
Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 312-13 du code de justice administrative.
Cass. 3e Civ., 22 septembre 2016, n° 15-18.456, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour l'activité exercée dans les lieux loués prive le locataire de son droit au renouvellement du bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction.
Articles L. 145-1-I, L. 145-8 et L. 147-17-I du code de commerce.
Cass. 1e Civ., 22 septembre 2016, n° 15-24.015, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les opérations de surveillance et de filature menées par l'assureur constituaient une atteinte à la vie privée de M. V... et de sa mère.
Articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 2e Civ., 22 septembre 2016, n° 15-19.662, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la péremption de l'instance peut être soulevée après la réinscription de l'affaire suite à une radiation pour défaut d'exécution du jugement de première instance.
Code de procédure civile, articles 386, 526, 916 et 1009-2. Convention européenne des droits de l'homme, article 6 § 1.
Cass. 1e Civ., 22 septembre 2016, n° 15-14.861, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription quadriennale a commencé à courir à partir de la date de l'acte de vente litigieux ou à partir de la date de la décision de justice portant condamnation et constatant la créance.
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Cass. Comm., 27 septembre 2016, n° 14-29.278, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les relations financières entre la SCI et la société en liquidation judiciaire constituent une confusion des patrimoines justifiant l'extension de la procédure.
Article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce.
Cass. Comm., 27 septembre 2016, n° 14-22.372, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur peut obtenir réparation du préjudice subi du fait de la défaillance de l'acquéreur.
Articles 1184, alinéa 2, 1654 du Code civil, article L. 642-18 du code de commerce, article 408 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 27 septembre 2016, n° 15-10.393, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la compensation entre une dette d'astreinte et une créance de loyers est possible.
Articles L. 622-7 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008) et 1289 du code civil.
Cass. Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement statué sur la réparation des préjudices subis par la partie civile, notamment en ce qui concerne les dépenses de santé futures, le préjudice universitaire et le doublement de l'intérêt légal.
Cass. Comm., 27 septembre 2016, n° 14-18.998, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'admission de la créance de la Société générale doit être rejetée en raison du défaut de saisine du juge compétent pour statuer sur la nullité ou l'inopposabilité du protocole d'accord.
Code de procédure civile (articles 613, 380-1), code de commerce (articles L. 624-2), loi du 25 janvier 1985 (article 102), code civil (article 1315).
Cass. Comm., 27 septembre 2016, n° 15-13.348, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur judiciaire est recevable à agir contre les associés d'une société en nom collectif en vue de fixer leur contribution aux pertes sociales.
Article L. 643-9 du code de commerce, article 1832 du code civil, article L. 221-1 du code de commerce.
Cass. Comm., 27 septembre 2016, n° 14-21.964, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de M. R..., qui conteste sa qualité de commerçant et soutient qu'il est agriculteur.
Article L. 123-7 du code de commerce, article L. 640-5 du code de commerce, article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. Comm., 27 septembre 2016, n° 15-10.428, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le liquidateur judiciaire pouvait procéder à la vente de l'immeuble dépendant de la communauté, compte tenu du fait que le jugement de divorce n'était pas encore opposable aux tiers au moment de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Article L. 642-18 du code de commerce.