Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2016, porte sur la compétence de la juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale.
Faits : Mme D... a été engagée par la commune de Thizy en tant qu'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire, puis titularisée. Elle a été affiliée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à partir du 1er novembre 2000. Souhaitant faire valoir ses droits à la retraite anticipée, Mme D... a demandé son affiliation à la CNRACL pour la période antérieure au 1er novembre 2000. La CNRACL a refusé sa demande et Mme D... a saisi une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La CNRACL a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, qui a été rejetée. La CNRACL a alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le litige relatif à l'affiliation de Mme D... à la CNRACL relevait de la compétence de la juridiction administrative ou de la juridiction des affaires de sécurité sociale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la CNRACL. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel de Lyon en retenant la compétence de la juridiction des affaires de sécurité sociale pour connaître du litige. La Cour a considéré que les litiges relatifs à l'affiliation à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, même lorsque les décisions contestées sont prises par des autorités administratives.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les litiges individuels concernant l'affiliation à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, même lorsque les décisions contestées sont prises par des autorités administratives. Cette décision vise à assurer une cohérence dans le traitement des litiges relatifs à l'affiliation à un régime de sécurité sociale.
Textes visés : Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 312-13 du code de justice administrative.
Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 312-13 du code de justice administrative.