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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2016, concerne une action en nullité ou inopposabilité d'une vente de terrain par la collectivité territoriale de [Localité 1] à M. [P]. La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription quadriennale applicable à cette affaire.

Faits : Mme [X] [N] a vendu à la commune de [Localité 1] une parcelle de terrain qu'elle tenait de son père, [L] [J] [N]. Par la suite, la SELAS [R], en tant qu'administrateur provisoire de la succession de [W] [J] [N], et M. [P], un des cohéritiers, ont assigné la commune de [Localité 1] en nullité ou inopposabilité de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

Procédure : La cour d'appel de Basse-Terre a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la collectivité territoriale de [Localité 1]. La collectivité a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription quadriennale a commencé à courir à partir de la date de l'acte de vente litigieux ou à partir de la date de la décision de justice portant condamnation et constatant la créance.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre. Elle retient que la prescription quadriennale a commencé à courir à partir de la date de l'acte de vente litigieux et non à partir de la date de la décision de justice portant condamnation et constatant la créance. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la prescription quadriennale commence à courir à partir de la date du fait générateur du dommage allégué, en l'occurrence la date de l'acte de vente litigieux. Cette décision rappelle également que la prescription quadriennale ne court pas tant que les droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, c'est-à-dire tant que l'autorité judiciaire n'a pas fixé l'indemnité due par la collectivité publique.

Textes visés : Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

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