Cass. 3e Civ., 22 septembre 2016, n° 15-13.896, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2016, porte sur la question de la validité de la désignation de deux personnes pour exercer les fonctions de syndic d'un immeuble en copropriété.

Faits : Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné la société Scor en paiement des sommes nécessaires à la remise en état de l'immeuble suite à des travaux de ravalement des façades et de peinture.

Procédure : La société Scor a formé un pourvoi contre deux arrêts rendus par la cour d'appel de Reims. Elle invoque trois moyens de cassation.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la désignation de deux personnes pour exercer les fonctions de syndic est valable.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel de Reims. Elle casse et annule l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Reims. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

Portée : La cour de cassation considère que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul syndic. Elle estime donc que la cour d'appel a violé les textes applicables en décidant que les copropriétaires pouvaient valablement désigner deux personnes pour exercer les fonctions de syndic.

Textes visés : Article 17 de la loi du 10 juillet 1965, articles 28 et 29 du décret du 17 mars 1967.