Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2016, porte sur une affaire opposant la société Garantie mutuelle des fonctionnaires à M. R... V... et Mme U... F... au sujet d'une atteinte à la vie privée lors d'une enquête diligentée par l'assureur.
Faits : M. R... V..., victime d'un accident de la circulation, a été indemnisé par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, son assureur. Cependant, l'assureur a confié à la société CI2R une mission d'enquête afin de vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de M. V... En conséquence, M. V... et sa mère ont assigné l'assureur en réparation de leur préjudice moral et en publication de la décision.
Procédure : Après un jugement en première instance, la cour d'appel de Paris a condamné l'assureur à payer à M. V... et Mme F... la somme d'un euro chacun à titre de dommages-intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les opérations de surveillance et de filature menées par l'assureur constituaient une atteinte à la vie privée de M. V... et de sa mère.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'assureur. Elle a confirmé que les opérations de surveillance et de filature menées par les enquêteurs mandatés par l'assureur étaient de nature à porter atteinte à la vie privée de M. V... et de sa mère. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision en considérant que cette atteinte était disproportionnée par rapport au but légitimement poursuivi par l'assureur.
Portée : Cet arrêt confirme que les opérations de surveillance et de filature menées par un assureur peuvent constituer une atteinte à la vie privée de l'assuré. La Cour de cassation rappelle que cette atteinte doit être proportionnée au but poursuivi par l'assureur et que les opérations de surveillance ne doivent pas excéder les nécessités de l'enquête privée.
Textes visés : Articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.