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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2016 concerne l'opposabilité d'un arrêté d'insalubrité à un bailleur.

Faits : M. X a acquis un appartement le 28 avril 2000 et l'a donné en location à Mme U. Le 2 mars 2000, un arrêté d'insalubrité remédiable a été pris concernant l'immeuble. Mme U a assigné M. X en remboursement des loyers indûment versés pendant la période de l'arrêté.

Procédure : Mme U a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, qui a rejeté sa demande de remboursement des loyers.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêté d'insalubrité est opposable au bailleur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si l'arrêté d'insalubrité avait été notifié au précédent propriétaire de l'immeuble.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le paiement du loyer est suspendu dès lors que l'arrêté d'insalubrité a été notifié au propriétaire de l'immeuble au moment de son prononcé, sans qu'il soit nécessaire de le notifier aux propriétaires successifs. Ainsi, l'arrêté d'insalubrité est opposable au bailleur et ce dernier n'est pas tenu au remboursement des loyers indûment versés pendant la période de l'arrêté.

Textes visés : Article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.

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