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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2016, porte sur la question de la péremption de l'instance en appel suite à une radiation pour défaut d'exécution du jugement de première instance.

Faits : Mme W... a interjeté appel d'un jugement la condamnant à payer diverses sommes aux sociétés intimées. L'affaire a été radiée en raison de l'inexécution du jugement. Après réinscription de l'affaire, les sociétés intimées ont soulevé la péremption de l'instance.

Procédure : Mme W... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux qui a constaté la péremption de l'instance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la péremption de l'instance peut être soulevée après la réinscription de l'affaire suite à une radiation pour défaut d'exécution du jugement de première instance.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement est une mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours. Par ailleurs, la Cour estime que le moyen soulevé par Mme W... vise à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la volonté d'exécuter le jugement.

Portée : La Cour de cassation confirme que la péremption de l'instance ne peut être soulevée que dans le cadre d'un recours formé contre la décision de réinscription au rôle. De plus, elle rappelle que la péremption n'est pas encourue en présence d'un acte manifestant la volonté de l'appelant d'exécuter le jugement.

Textes visés : Code de procédure civile, articles 386, 526, 916 et 1009-2. Convention européenne des droits de l'homme, article 6 § 1.

Code de procédure civile, articles 386, 526, 916 et 1009-2. Convention européenne des droits de l'homme, article 6 § 1.

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