Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2016, concerne la question de l'interruption de la prescription par le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce.
Faits : La société Architecture J.P. Gomis a déposé une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce appartenant à la société R.C.O and co. Le président du tribunal de commerce a autorisé cette inscription, mais celle-ci n'a jamais été réalisée. La société Architecture J.P. Gomis a ensuite saisi le juge des référés du même tribunal de commerce pour obtenir le paiement d'une somme à titre de provision.
Procédure : Le juge des référés a accueilli la demande de la société Architecture J.P. Gomis. La société R.C.O and co a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce constitue une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, et donc si cela interrompt la prescription.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle considère que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, et donc n'interrompt pas la prescription.
Portée : La Cour de cassation rappelle que seules les demandes en justice, au sens de l'article 2241 du code civil, peuvent interrompre la prescription. Le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une telle demande, et donc n'a pas d'effet interruptif sur la prescription.
Textes visés : Article 2241 du code civil.
Article 2241 du code civil.