Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2016 concerne la recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire d'une société en nom collectif contre les associés de cette société en vue de fixer leur contribution aux pertes sociales.
Faits : La société en nom collectif Le Reinitas a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné les deux associés de la société pour fixer leur contribution aux pertes sociales.
Procédure : Les associés ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges qui a déclaré le liquidateur recevable à agir et les a condamnés à payer solidairement la somme de 162 007 euros.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur judiciaire est recevable à agir contre les associés d'une société en nom collectif en vue de fixer leur contribution aux pertes sociales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'absence de prorogation du délai fixé pour la clôture de la liquidation judiciaire ne met pas fin de plein droit à la procédure. Elle estime également que le liquidateur judiciaire est recevable à agir contre les associés en vue de fixer leur contribution aux pertes sociales.
Portée : La Cour de cassation confirme que le liquidateur judiciaire peut agir contre les associés d'une société en nom collectif en vue de fixer leur contribution aux pertes sociales. Elle précise également que l'absence de prorogation du délai fixé pour la clôture de la liquidation judiciaire ne met pas fin automatiquement à la procédure.
Textes visés : Article L. 643-9 du code de commerce, article 1832 du code civil, article L. 221-1 du code de commerce.
Article L. 643-9 du code de commerce, article 1832 du code civil, article L. 221-1 du code de commerce.