Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2016 concerne la nullité d'un acte de gage donné pendant la période suspecte d'une procédure collective.
Faits : La société Couach, spécialisée dans la construction et la location de bateaux de plaisance, a consenti à la société Natixis un gage sans dépossession portant sur six moteurs de bateau. Par la suite, la société Couach a procédé à la modification de ce gage en substituant deux moteurs initialement gagés par deux autres moteurs. La société Couach a ensuite été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a alors assigné la société Natixis en nullité de cette sûreté, arguant que la modification du gage constituait un nouveau contrat de gage consenti en période suspecte.
Procédure : La cour d'appel de Bordeaux a prononcé la nullité de l'acte de gage du 19 février 2009. La société Natixis a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la substitution de gage réalisée pendant la période suspecte pouvait entraîner la nullité de l'acte de gage.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle a estimé que la cour d'appel avait privé sa décision de base légale en se déterminant sans rechercher si la substitution opérée avait conféré à la société Natixis un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la substitution de gage pendant la période suspecte ne peut entraîner la nullité de l'acte de gage que si la sûreté modifiée ou substituée est supérieure, dans sa nature et dans son étendue, à la sûreté initiale. En l'espèce, la cour d'appel n'ayant pas vérifié si tel était le cas, sa décision a été cassée.
Textes visés : Article L. 632-1, 6° du code de commerce.
Article L. 632-1, 6° du code de commerce.