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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2016 concerne une demande de dommages-intérêts formulée par un liquidateur judiciaire à l'encontre d'un acquéreur qui a refusé de régulariser la vente d'un immeuble. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur peut obtenir réparation du préjudice subi du fait de la défaillance de l'acquéreur.

Faits : Les sociétés Europa hôtel et Le Vittier, ainsi que M. et Mme H... Q..., ont été mis en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre un immeuble à M. N... et à lui céder le fonds de commerce qui y était exploité. Toutefois, M. N... a refusé de régulariser la vente, ce qui a conduit le liquidateur à l'assigner en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

Procédure : Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 avril 2014, qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur peut obtenir réparation du préjudice subi du fait de la défaillance de l'acquéreur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, même si l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente ne la mentionne pas expressément. La cour d'appel a donc pu déduire que le refus de l'acquéreur de régulariser la vente n'était pas fautif en l'absence de réalisation de cette condition.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'acquéreur peut se prévaloir de la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, même si celle-ci n'est pas mentionnée expressément dans l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente. Elle rappelle également que le liquidateur ne peut obtenir réparation du préjudice subi du fait de la défaillance de l'acquéreur si celui-ci n'a pas commis de faute.

Textes visés : Articles 1184, alinéa 2, 1654 du Code civil, article L. 642-18 du code de commerce, article 408 du code de procédure civile.

Articles 1184, alinéa 2, 1654 du Code civil, article L. 642-18 du code de commerce, article 408 du code de procédure civile.

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