Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2016, concerne une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête condamnant la société Agay Puy Ricard et ses associés à libérer un garage et à remettre un jeu de clés aux demandeurs. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, doit statuer dans le cadre de la contradiction. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Faits : La société Agay Puy Ricard et ses associés ont conclu une convention avec les demandeurs concernant l'utilisation d'un garage situé entre leurs propriétés respectives. Suite à une requête des demandeurs, une ordonnance a été rendue condamnant la société et ses associés à libérer le garage et à remettre un jeu de clés aux demandeurs.
Procédure : La société et ses associés ont demandé la rétractation de l'ordonnance sur requête. La cour d'appel de Nîmes a rejeté leur demande, considérant que le juge des référés, saisi de l'instance en rétractation, demeure investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, doit statuer dans le cadre de la contradiction.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle considère que la dérogation au principe de la contradiction n'était pas justifiée pour ordonner la mesure contraignante prise. Par conséquent, le juge des référés, saisi de l'instance en rétractation, doit statuer dans le cadre de la contradiction.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, doit statuer dans le cadre de la contradiction. Cette décision garantit le respect du principe du contradictoire et permet aux parties de faire valoir leurs arguments avant que le juge ne prenne une décision définitive.
Textes visés : Articles 493, 812 du code de procédure civile.
Articles 493, 812 du code de procédure civile.