Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2016, concerne un pourvoi formé par le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (SRCTA) contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé par le syndicat était recevable malgré le défaut de notification préalable à son avocat.
Faits : Le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (SRCTA) a interjeté appel d'un jugement qui lui avait été signifié. Le syndicat, qui n'avait pas conclu sur ce premier appel, a interjeté un second appel, que la société France Télévisions a contesté en raison de sa tardiveté.
Procédure : Le syndicat a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Son mémoire dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris n'a pas été signifié dans le délai prévu par la loi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de notification préalable à l'avocat du syndicat rendait son appel irrecevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi en ce qu'il était dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris. En ce qui concerne l'appel dirigé contre la société France Télévisions, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que le défaut de notification préalable à l'avocat du syndicat ne lui avait pas causé de grief, car il avait déjà formé un premier appel en temps utile.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que le défaut de notification préalable à l'avocat d'une partie n'entraîne pas la nullité de la signification à partie. Elle a également souligné que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée que si le grief causé par l'irrégularité est prouvé par l'adversaire qui l'invoque.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 678, 114, 117, 538, 680.
Code de procédure civile, articles 678, 114, 117, 538, 680.