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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2016 porte sur la question de l'extension d'une procédure collective pour confusion des patrimoines.

Faits : La société [...] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné la société civile immobilière BJ 90 (la SCI), bailleresse des locaux d'exploitation, en extension de la procédure pour confusion des patrimoines.

Procédure : La SCI a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse qui a fait droit à la demande d'extension de la procédure.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les relations financières entre la SCI et la société en liquidation judiciaire constituent une confusion des patrimoines justifiant l'extension de la procédure.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les relations financières entre la SCI et la société en liquidation judiciaire sont anormales et caractérisent une confusion des patrimoines.

Portée : La Cour de cassation retient que l'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire. Elle considère que les relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales révèlent une confusion des patrimoines. Ainsi, la Cour de cassation confirme l'extension de la procédure pour confusion des patrimoines.

Textes visés : Article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce.

Article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce.

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