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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 13 octobre 2016, n° 14-25.411, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de traitement entre les salariés transférés et les salariés de l'entreprise absorbante est justifiée.

Article L. 1224-1 du code du travail, article L. 2261-14 du code du travail, article L. 3121-1 du code du travail, article L. 3121-2 du code du travail, article L. 3122-40 du code du travail.

Cass. Soc., 13 octobre 2016, n° 15-14.006, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits fautifs reprochés à M. T... étaient prescrits au moment de l'engagement de la procédure disciplinaire.

Article L. 1332-4 du code du travail.

Cass. Soc., 13 octobre 2016, n° 15-13.886, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SNCF peut placer en service facultatif les agents ayant manifesté leur intention de participer à un mouvement de grève.

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports ; article 6-3 du décret n° 2008-119 du 7 février 2008 ; référentiel RH 007 ; référentiel RH 0924.

Cass. Crim., 18 octobre 2016, n° 16-90.022, (P)

Les questions prioritaires de constitutionnalité posées à la Cour de cassation sont les suivantes :

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Cass. Crim., 18 octobre 2016, n° 16-84.863, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les charges retenues contre M. [W] sont suffisantes pour justifier son renvoi devant la cour d'assises pour le crime d'assassinat.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 214, 215, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 18 octobre 2016, n° 14-27.212, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige relatif aux pratiques restrictives de concurrence et à la rupture des pourparlers dans le cadre d'un bail commercial relève de la compétence du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Code de l'organisation judiciaire (articles R. 211-4 et L. 721-3), code de commerce (articles L. 442-6, III et L. 145-57).

Cass. Comm., 18 octobre 2016, n° 14-28.850, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 823-7 du code de commerce, qui prévoient les conditions de relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes, sont applicables à l'ensemble des personnes ou entités dotées d'un commissaire aux comptes, y compris les entités autres que les sociétés commerciales.

Article L. 823-7 du code de commerce.

Cass. Crim., 18 octobre 2016, n° 16-84.764, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'état de santé de M. [H] est incompatible avec le maintien en détention provisoire.

Articles 147-1 et 593 du code de procédure pénale, article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. Crim., 18 octobre 2016, n° 15-84.940, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 431-3, alinéa 1, et 431-4, alinéa 1, du code pénal, qui permettent à des autorités administratives de dissiper un rassemblement sur la voie publique et qui exposent à une sanction pénale toute personne non armée qui n'obtempérerait pas à l'ordre de se disperser, portent une atteinte disproportionnée à la liberté de manifestation et au droit d'expression collective des idées et des opinions, ou caractérisent l'incompétence négative du législateur affectant ces droits et libertés garantis par la Constitution.

Les textes visés dans cette décision sont l'article 431-3, alinéa 1, et 431-4, alinéa 1, du code pénal, ainsi que l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.

Cass. Crim., 18 octobre 2016, n° 16-80.579, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une bonne application de l'article 434-26 du code pénal, qui réprime la dénonciation mensongère.

Article 434-26 du code pénal.

Cass. Soc., 19 octobre 2016, n° 14-25.067, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement qualifié le contrat liant la société JM Transports à M. W... et si elle a justement accordé les différentes indemnités demandées par ce dernier.

Article L. 1235-2 du code du travail, article L. 8221-5 du code du travail, article L. 8223-1 du code du travail, article L. 1232-2 du code du travail, article L. 1232-4 du code du travail, article L. 1235-5 du code du travail.

Cass. Soc., 19 octobre 2016, n° 16-40.236, (P)

Les dispositions de l'article L. 1251-19 du code du travail, en ce qu'elles ne précisent pas les éléments entrant dans la détermination de la " rémunération totale brute ", portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et au principe d'égalité devant la loi ?

Article L. 1251-19 du code du travail, articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 1er de la Constitution de 1958.

Cass. Soc., 19 octobre 2016, n° 15-16.120, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. O... était recevable dans ses demandes dirigées contre la société Adecco et si les contrats de mission pouvaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Code de procédure civile (articles 381, 640), code du travail (article R. 1452-8).

Cass. 1e Civ., 19 octobre 2016, n° 16-18.849, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les irrégularités de la procédure de soins psychiatriques sans consentement peuvent être soulevées lors d'une instance ultérieure devant le juge des libertés et de la détention.

Article L. 3212-1 du code de la santé publique, article 5, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. 1e Civ., 19 octobre 2016, n° 15-27.387, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à la récompense due par la communauté.

Article 1315, alinéa 1 (devenu 1353, alinéa 1) du code civil, article 1348 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), article 1469, alinéa 3 du code civil.

Cass. 1e Civ., 19 octobre 2016, n° 15-25.879, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la disparité des situations financières des époux et si elle a justement refusé d'accorder une prestation compensatoire à Mme H....

Articles 270 et 271 du code civil.

Cass. 1e Civ., 19 octobre 2016, n° 15-50.098, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le ministère public peut s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires français en cas de mariage entaché de bigamie, même lorsque l'action en annulation de mariage est prescrite.

Article 6 du code civil, article 423 du code de procédure civile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 1015 du code de procédure civile, article 147 du code civil, article 184 du code civil, loi du 17 juin 2008.

Cass. Crim., 19 octobre 2016, n° 15-83.937, (P)

La question posée à la Cour de cassation concerne d'une part l'enregistrement sonore obligatoire des débats devant la cour d'assises et d'autre part le serment des experts.

Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, 13 et 14), code de procédure pénale (articles 308, 591, 77-1, 168, 156, 169-1, 60, 74, 365-1), code pénal.

Cass. 3e Civ., 20 octobre 2016, n° 15-19.091, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le concubin notoire doit justifier de la régularité et de la permanence de son séjour en France pour bénéficier du transfert du bail.

Article 14 de la loi du 6 juillet 1989, article 40 de la loi du 6 juillet 1989, article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Cass. 2e Civ., 20 octobre 2016, n° 15-60.284, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat est recevable à se pourvoir en cassation.

Article R. 4031-32 du code de la santé publique.

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