Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 octobre 2016, porte sur la transcription d'un mariage célébré à l'étranger sur les registres consulaires français. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le ministère public peut s'opposer à cette transcription en cas de mariage entaché de bigamie, même lorsque l'action en annulation de mariage est prescrite. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et rejette la demande de transcription de l'acte de mariage.
Faits : M. C, de nationalité française, s'est marié en Algérie en 1971 avec Mme P, de nationalité algérienne. Son divorce avec sa première épouse a été prononcé en 1973. En 2014, M. C et Mme P ont assigné le ministère public pour obtenir la transcription de leur acte de mariage sur les registres consulaires français.
Procédure : La cour d'appel de Rennes a accueilli cette demande en considérant que l'action en nullité absolue du mariage, pour cause de bigamie, était prescrite. Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le ministère public peut s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires français en cas de mariage entaché de bigamie, même lorsque l'action en annulation de mariage est prescrite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que le ministère public peut s'opposer à la demande de transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires français en cas de mariage entaché de bigamie, même lorsque l'action en annulation de mariage est prescrite.
Portée : La Cour de cassation affirme que le mariage entaché de bigamie est contraire à l'ordre public français et atteint d'une cause de nullité absolue. Par conséquent, le ministère public peut s'opposer à la transcription de cet acte sur les registres consulaires français, même lorsque l'action en annulation de mariage est prescrite.
Textes visés : Article 6 du code civil, article 423 du code de procédure civile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 1015 du code de procédure civile, article 147 du code civil, article 184 du code civil, loi du 17 juin 2008.
Article 6 du code civil, article 423 du code de procédure civile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 1015 du code de procédure civile, article 147 du code civil, article 184 du code civil, loi du 17 juin 2008.