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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 octobre 2016, porte sur des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées dans le cadre d'un pourvoi contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris. Les questions portent sur la conformité des articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale, ainsi que des articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avec les principes de liberté individuelle et d'égalité, ainsi qu'avec le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle.

Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans cet extrait de l'arrêt.

Procédure : Les questions prioritaires de constitutionnalité ont été formulées par mémoires spéciaux reçus le 28 juillet 2016 et présentées par M. [U] [B] dans le cadre d'un pourvoi contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 15 octobre 2015, qui a ordonné la prolongation de sa rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire.

Question de droit : Les questions prioritaires de constitutionnalité posées à la Cour de cassation sont les suivantes :

1. Les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité pour le procureur de la République d'autoriser par réquisitions des contrôles d'identité en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions qu'il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés, méconnaissent-ils les principes de liberté individuelle et d'égalité, ainsi que le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle, en empêchant ce dernier d'opérer un contrôle effectif des circonstances et motifs ayant justifié le contrôle d'identité et en permettant ainsi des contrôles d'identité généralisés, discrétionnaires voire discriminatoires ?

2. Les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-ils contraires aux principes de liberté individuelle et d'égalité, ainsi qu'au rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle, en permettant aux autorités de police de procéder au contrôle du droit au séjour d'un étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l'issue d'un contrôle d'identité sur réquisitions réalisé sur le fondement des articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale, sans prévoir de contrôle suffisant par le juge judiciaire des circonstances et motifs ayant justifié le contrôle d'identité et donc des conditions dans lesquelles la qualité d'étranger de la personne interpellée est apparue ?

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées.

Portée : La Cour de cassation estime que la dépénalisation du séjour irrégulier des étrangers, résultant de la loi du 31 décembre 2012, peut constituer une circonstance nouvelle. Cette circonstance nouvelle concerne l'exécution des réquisitions délivrées en application des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, auxquels renvoient les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ce nouveau contexte, la Cour estime que la question de l'étendue des garanties offertes par les dispositions contestées présente

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