Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 octobre 2016, porte sur la recevabilité d'une action en requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire du contrat de travail.
Faits : M. O... a été mis à disposition de la société Belfor par la société Adecco en tant que travailleur temporaire. Par la suite, il a été engagé par l'entreprise utilisatrice en qualité de chef d'équipe. Les parties ont signé un acte de rupture de contrat de travail d'un commun accord pour motif économique. M. O... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées tant à l'égard de l'entreprise utilisatrice qu'à l'encontre de la société de travail temporaire.
Procédure : La société Adecco France a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. M. O... a également formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. O... était recevable dans ses demandes dirigées contre la société Adecco et si les contrats de mission pouvaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a dit recevable M. O... dans ses demandes dirigées contre la société Adecco, requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé les textes de procédure en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations. Elle a également souligné que la société Adecco ne pouvait pas opposer l'abandon de toute action fait seulement au profit de la société Belfor. La décision de la Cour de cassation permet ainsi de réexaminer la recevabilité des demandes de M. O... dirigées contre la société Adecco.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 381, 640), code du travail (article R. 1452-8).
Code de procédure civile (articles 381, 640), code du travail (article R. 1452-8).