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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13 octobre 2016, porte sur la question du placement en service facultatif des agents de la SNCF ayant manifesté leur intention de participer à un mouvement de grève.

Faits : Des agents de la SNCF affectés à la conduite de trains de voyageurs ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de jours de grève, des congés payés afférents et des dommages-intérêts. Ils soutenaient que leur employeur ne pouvait pas les placer en service facultatif en raison de leur intention de rejoindre un mouvement de grève.

Procédure : Les agents ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 8 janvier 2015 qui les a déboutés de leurs demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SNCF peut placer en service facultatif les agents ayant manifesté leur intention de participer à un mouvement de grève.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la SNCF peut légitimement placer en service facultatif les agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève. Elle estime que cette mesure ne porte pas atteinte au droit de grève, car les agents ont la possibilité de renoncer à rejoindre le mouvement à tout moment en se mettant à la disposition de leur employeur.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la légalité du placement en service facultatif des agents ayant manifesté leur intention de participer à un mouvement de grève. Elle souligne que cette mesure permet à l'employeur de mettre en œuvre les priorités de service définies par l'autorité organisatrice, tout en respectant le droit de grève et la liberté du travail.

Textes visés : Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports ; article 6-3 du décret n° 2008-119 du 7 février 2008 ; référentiel RH 007 ; référentiel RH 0924.

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports ; article 6-3 du décret n° 2008-119 du 7 février 2008 ; référentiel RH 007 ; référentiel RH 0924.

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