Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 octobre 2016, porte sur la question de constitutionnalité des dispositions de l'article L. 1251-19 du code du travail concernant la détermination de la " rémunération totale brute " des salariés temporaires.
Faits : La société Manpower France, une entreprise de travail temporaire, est mise en cause dans deux affaires par l'Union syndicale de l'intérim CGT, le syndicat CGT Manpower France et le Syndicat national du travail temporaire CFTC. Les parties contestent les dispositions de l'article L. 1251-19 du code du travail qui ne précisent pas les éléments entrant dans la détermination de la " rémunération totale brute " des salariés temporaires.
Procédure : Les questions prioritaires de constitutionnalité sont transmises à la Cour de cassation par le tribunal de grande instance de Nanterre. La Cour de cassation examine les questions posées et décide s'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.
Question de droit : Les dispositions de l'article L. 1251-19 du code du travail, en ce qu'elles ne précisent pas les éléments entrant dans la détermination de la " rémunération totale brute ", portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et au principe d'égalité devant la loi ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle considère que les questions posées ne sont pas nouvelles et ne présentent pas un caractère sérieux. Selon la Cour, l'article L. 1251-19 du code du travail prévoit que tous les éléments de rémunération perçus par les salariés temporaires pendant leur mission entrent dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé à laquelle ils ont droit. Ainsi, la disposition contestée n'est pas inconstitutionnelle et ne viole pas le principe d'égalité devant la loi.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la validité des dispositions de l'article L. 1251-19 du code du travail concernant la détermination de la " rémunération totale brute " des salariés temporaires. Elle établit que tous les éléments de rémunération doivent être pris en compte pour calculer l'indemnité compensatrice de congé payé des salariés temporaires.
Textes visés : Article L. 1251-19 du code du travail, articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 1er de la Constitution de 1958.
Article L. 1251-19 du code du travail, articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 1er de la Constitution de 1958.