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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 octobre 2016, porte sur une condamnation pour dénonciation mensongère.

Faits : M. [J] [G] a dénoncé le vol de son véhicule peu de temps après que des gendarmes l'aient vu conduire de manière dangereuse et contraire au code de la route. Les gendarmes ont formellement identifié M. [G] comme étant le conducteur du véhicule, qui a été retrouvé abandonné quelques heures plus tard. M. [G] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour refus d'obtempérer et dénonciation mensongère ayant exposé les autorités judiciaires à des recherches inutiles.

Procédure : M. [G] et le ministère public ont fait appel de la décision du tribunal correctionnel. La cour d'appel de Besançon a confirmé le jugement en condamnant M. [G] pour dénonciation mensongère.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une bonne application de l'article 434-26 du code pénal, qui réprime la dénonciation mensongère.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 434-26 du code pénal. En effet, cet article ne requiert pas que les autorités judiciaires aient effectivement mené des recherches inutiles suite à la dénonciation mensongère.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. [G] pour dénonciation mensongère. Elle précise que l'article 434-26 du code pénal ne nécessite pas que les recherches inutiles aient été effectivement menées par les autorités judiciaires.

Textes visés : Article 434-26 du code pénal.

Article 434-26 du code pénal.

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