Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 octobre 2016, porte sur le transfert d'un bail d'habitation au concubin notoire du locataire décédé. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le concubin notoire doit justifier de la régularité et de la permanence de son séjour en France pour bénéficier du transfert du bail. La Cour de cassation décide que les conditions d'attribution d'un logement définies par le code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables au concubin notoire qui remplit les conditions de transfert du bail prévues par la loi du 6 juillet 1989.
Faits : Après le décès du locataire d'un logement donné en bail par une société d'habitations à loyer modéré, le concubin notoire du locataire décédé demande le transfert du bail à son bénéfice. La société refuse de lui transférer le bail et l'assigne en expulsion et en paiement d'un arriéré d'indemnités d'occupation.
Procédure : La société d'habitations à loyer modéré forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles. La Cour de cassation est saisie du pourvoi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le concubin notoire doit justifier de la régularité et de la permanence de son séjour en France pour bénéficier du transfert du bail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide que les conditions d'attribution d'un logement définies par le code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables au concubin notoire qui remplit les conditions de transfert du bail prévues par la loi du 6 juillet 1989. Elle confirme donc l'arrêt de la cour d'appel qui a ordonné le transfert du bail au concubin notoire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le concubin notoire qui vivait avec le titulaire du bail depuis au moins un an à la date du décès n'a pas à justifier de la régularité et de la permanence de son séjour en France pour bénéficier du transfert du bail. Cette décision se fonde sur les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoient le transfert du bail au concubin notoire sans exiger les conditions d'attribution d'un logement définies par le code de la construction et de l'habitation.
Textes visés : Article 14 de la loi du 6 juillet 1989, article 40 de la loi du 6 juillet 1989, article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 14 de la loi du 6 juillet 1989, article 40 de la loi du 6 juillet 1989, article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.