top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 octobre 2016, concerne une affaire de divorce et porte sur la question de la prestation compensatoire.

Faits : Mme H... et M. K... se sont mariés le 25 avril 1998. Après leur divorce, Mme H... demande une prestation compensatoire à M. K... en raison de la disparité de leurs situations financières.

Procédure : Mme H... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 2 juillet 2015.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la disparité des situations financières des époux et si elle a justement refusé d'accorder une prestation compensatoire à Mme H....

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 2 juillet 2015. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en refusant d'accorder une prestation compensatoire à Mme H... en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage et en prenant en compte la liquidation du régime matrimonial.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Elle souligne que cette disparité doit être évaluée au moment du divorce et ne peut pas être justifiée par des circonstances antérieures au mariage. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans pour qu'elle réexamine la demande de prestation compensatoire de Mme H....

Textes visés : Articles 270 et 271 du code civil.

Articles 270 et 271 du code civil.

Commentaires

分享您的想法率先撰寫留言。
bottom of page