Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 octobre 2016, porte sur un pourvoi formé par M. [B] [X] contre un arrêt de la cour d'assises de la Vienne qui l'a condamné pour viols et agressions sexuelles aggravés. La question posée à la Cour de cassation concerne l'enregistrement sonore des débats devant la cour d'assises et le serment des experts. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Faits : M. [B] [X] a été condamné par la cour d'assises de la Vienne pour viols et agressions sexuelles aggravés sur une période allant du 8 octobre 2005 au 15 juillet 2010. Les faits ont été commis sur [U] [N], sa fille mineure à l'époque des faits. Les éléments à charge retenus par la cour d'assises sont la constance des déclarations de la victime, les examens gynécologiques confirmant ses déclarations, le mode de vie de la famille, les expertises psychologiques et la reconnaissance de la jeune fille par M. [X] en tant que père.
Procédure : M. [B] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne. La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation soulevés par le demandeur.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation concerne d'une part l'enregistrement sonore obligatoire des débats devant la cour d'assises et d'autre part le serment des experts.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le premier moyen de cassation, relatif à l'absence d'enregistrement sonore des débats, est irrecevable car il ne concerne pas un vice de procédure affectant l'arrêt de la cour d'assises. Le deuxième moyen de cassation, relatif au serment des experts, est également rejeté car les personnes qualifiées procédant à des constatations ou des examens techniques et scientifiques au cours d'une enquête préliminaire doivent prêter le serment des experts devant la cour d'assises.
Portée : La Cour de cassation confirme la condamnation de M. [B] [X] pour viols et agressions sexuelles aggravés. Elle rappelle que l'enregistrement sonore des débats devant la cour d'assises n'est pas obligatoire et que les personnes qualifiées procédant à des constatations ou des examens techniques et scientifiques doivent prêter le serment des experts devant la cour d'assises.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, 13 et 14), code de procédure pénale (articles 308, 591, 77-1, 168, 156, 169-1, 60, 74, 365-1), code pénal.
Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, 13 et 14), code de procédure pénale (articles 308, 591, 77-1, 168, 156, 169-1, 60, 74, 365-1), code pénal.