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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Crim., 03 novembre 2016, n° 15-85.548, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrôle d'identité effectué sur la personne contrôlée, motivé par son apparence nord-africaine, constitue un motif licite de contrôle.

Article 78-2 du code de procédure pénale, Article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. Crim., 03 novembre 2016, n° 15-85.751, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs du délit de non-justification de ressources ont été correctement établis par la cour d'appel.

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Cass. Soc., 03 novembre 2016, n° 15-15.333, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de la salariée est nul en raison de son état de grossesse.

Article L. 1225-4 du code du travail.

Cass. Soc., 03 novembre 2016, n° 15-18.444, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un accord d'établissement peut instaurer une différence de traitement entre les salariés des différents établissements d'une même entreprise.

Article L. 2232-16 du code du travail, article L. 2222-1 du code du travail.

Cass. Soc., 03 novembre 2016, n° 15-19.385, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rémunération des dirigeants sociaux devait être exclue de la masse salariale servant d'assiette pour le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles due au comité d'entreprise.

Article L. 2323-86 du code du travail.

Cass. Soc., 03 novembre 2016, n° 15-16.026, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mutation d'un salarié protégé dans un autre établissement met fin à son mandat représentatif.

Articles L. 2322-5, L. 2327-7, L. 2324-24, L. 2411-8 du code du travail.

Cass. 2e Civ., 03 novembre 2016, n° 15-20.433, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contrainte délivrée par la caisse régionale du RSI est régulière malgré l'absence de mention de la nature des cotisations réclamées et de la cause du redressement.

Articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Cass. 1e Civ., 03 novembre 2016, n° 15-22.595, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la conservation des adresses IP constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 2, 22), code de procédure civile (articles 145, 875), code de commerce (article L. 721-3), code civil (article 9), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (article 8).

Cass. Crim., 08 novembre 2016, n° 15-86.889, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'astreinte peut être liquidée malgré l'absence de notification de l'arrêt de rejet du pourvoi formé à son encontre.

Articles 617 du code de procédure pénale, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme.

Cass. Soc., 13 octobre 2016, n° 15-16.872, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de détermination de la loi applicable à un contrat de travail international.

Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, article 6, § 2.

Cass. 2e Civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.570, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en homologation du projet de distribution a été formée dans le délai prévu par la loi.

Article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, article 125 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.301, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la qualité de gérant associé unique d'une EURL exclut la recevabilité d'une demande de surendettement des particuliers.

Article L. 333-3 du code de la consommation, articles L. 223-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.

Cass. 2e Civ., 13 octobre 2016, n° 15-25.995, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé le principe de la contradiction en déclarant d'office l'appel irrecevable, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Article 16 du code de procédure civile.

Cass. Soc., 13 octobre 2016, n° 14-18.905, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord collectif du 1er juin 1968, signé par le syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et de produits aromatiques naturels, continue de produire effet après la fusion des syndicats et s'il est applicable à la société APF Arômes et parfums.

Article L. 132-7 du code du travail (version applicable du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982), article L. 2261-14 du code du travail, article L. 2262-1 du code du travail, article 1134 du code civil, article L. 1226-2 du code du travail.

Cass. 2e Civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.932, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions des appelants sont irrecevables en raison du défaut d'indication de leur domicile réel.

Articles 126, 908, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.482, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige relatif à la restitution de l'indemnité d'immobilisation relève de la compétence du tribunal de grande instance ou de la juridiction commerciale.

Article R. 211-4, 5° du code de l'organisation judiciaire.

Cass. 2e Civ., 13 octobre 2016, n° 15-25.926, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque était recevable à interjeter appel principal du jugement précédemment attaqué, malgré son abstention de conclure et de former éventuellement un appel incident.

Article 909 du code de procédure civile, articles 550, 908 et 910 du même code.

Cass. 2e Civ., 13 octobre 2016, n° 15-21.973, (P)

La question posée à la cour de cassation était de savoir si l'appel incident de M. H... était recevable et si la cour d'appel devait examiner sa demande de remise en cause de la condamnation prononcée à son encontre au titre de la liquidation de l'astreinte définitive.

Code de procédure civile, articles 548, 550, L. 131-4.

Cass. 3e Civ., 13 octobre 2016, n° 15-14.445, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par la société Polygone Béziers est recevable.

Article 1799-1 du code civil.

Cass. 3e Civ., 13 octobre 2016, n° 15-12.860, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les correspondances échangées entre M. M..., avocat de M. Y... et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Metz étaient couvertes par le secret professionnel.

Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

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