Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2016 concerne un litige opposant M. M... et son épouse, ainsi que la société Cota, à M. Y... et à la Société générale sanitaire chauffage (SGSC). La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les correspondances échangées entre M. M..., avocat de M. Y... et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Metz, étaient couvertes par le secret professionnel. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en énonçant que ces correspondances n'étaient pas couvertes par le secret professionnel.
Faits : M. M..., avocat, et son épouse ont confié à la SGSC l'installation d'un système de chauffage et à M. Y... des travaux de marbrerie. Suite à des malfaçons, ils ont obtenu en référé la désignation d'un expert et ont assigné les deux entreprises en résiliation des contrats et indemnisation.
Procédure : Les procédures ont été jointes et l'affaire est arrivée devant la cour d'appel de Nancy qui a rendu un arrêt le 17 novembre 2014. Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les correspondances échangées entre M. M..., avocat de M. Y... et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Metz étaient couvertes par le secret professionnel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en énonçant que les correspondances échangées entre M. M..., avocat de M. Y... et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Metz n'étaient pas couvertes par le secret professionnel.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client. Ainsi, les correspondances adressées directement par une partie à l'avocat de son adversaire, ainsi que celles échangées entre un avocat et une autorité ordinale, ne sont pas couvertes par le secret professionnel.
Textes visés : Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.