Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 novembre 2016, porte sur la question de savoir si la conservation des adresses IP constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Faits : Les sociétés Groupe logisneuf, C.Invest et European Soft, appartenant au groupe Logisneuf, ont constaté des connexions sur leur réseau informatique interne provenant d'ordinateurs extérieurs au groupe, mais utilisant des codes d'accès réservés aux administrateurs du site logisneuf.com. Elles ont obtenu une ordonnance du juge des requêtes leur permettant d'obtenir les identités des titulaires des adresses IP utilisées pour ces connexions. La société Cabinet Peterson, concurrente du groupe Logisneuf, a contesté la légalité de cette mesure d'instruction, arguant que la conservation des adresses IP devait faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Procédure : La société Cabinet Peterson a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 avril 2015, qui avait rejeté sa demande de rétractation de l'ordonnance du juge des requêtes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la conservation des adresses IP constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel et que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel. Par conséquent, la conservation des adresses IP doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les adresses IP sont des données à caractère personnel et que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel. Elle rappelle ainsi l'importance de protéger la vie privée des individus et de respecter les obligations légales en matière de protection des données personnelles.
Textes visés : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 2, 22), code de procédure civile (articles 145, 875), code de commerce (article L. 721-3), code civil (article 9), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (article 8).
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 2, 22), code de procédure civile (articles 145, 875), code de commerce (article L. 721-3), code civil (article 9), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (article 8).