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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 novembre 2016, porte sur la régularité d'une contrainte délivrée par la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) à un cotisant. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contrainte est régulière malgré l'absence de mention de la nature des cotisations réclamées et de la cause du redressement. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Bastia et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Faits : La caisse régionale du RSI a fait signifier à M. J une contrainte pour le recouvrement des cotisations échues des années 2009 et 2010. M. J a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : M. J a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia, qui avait validé la contrainte.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contrainte délivrée par la caisse régionale du RSI est régulière malgré l'absence de mention de la nature des cotisations réclamées et de la cause du redressement.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Bastia. Elle considère que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure. La Cour de cassation estime donc que la contrainte est irrégulière en l'absence de mention de la nature des cotisations réclamées et de la cause du redressement.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la contrainte délivrée par un organisme social doit permettre au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. Ainsi, la contrainte doit mentionner de façon précise, à peine de nullité, la nature des cotisations réclamées, leur montant, la période à laquelle elles se rapportent, ainsi que la cause du redressement. En l'absence de ces mentions, la contrainte est irrégulière.

Textes visés : Articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

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