top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2016, porte sur la compétence du tribunal saisi d'une demande en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée dans le cadre d'une vente immobilière.

Faits : La société Mob a fait appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal de commerce qui s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de restitution d'une indemnité d'immobilisation formulée par la société Distribution du point du jour (DPJ). Cette demande faisait suite à l'échec d'une vente immobilière en raison de la non-réalisation d'une condition suspensive prévue dans le compromis de vente.

Procédure : La société Mob a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, qui a confirmé l'ordonnance du juge des référés.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige relatif à la restitution de l'indemnité d'immobilisation relève de la compétence du tribunal de grande instance ou de la juridiction commerciale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation est une action purement personnelle et mobilière, qui ne nécessite pas l'application des règles relatives à la transmission de la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers. De plus, étant donné que le litige oppose deux personnes morales commerçantes dans le cadre de leur activité statutaire, la cour d'appel a retenu à juste titre la compétence de la juridiction commerciale.

Portée : Cette décision confirme que les litiges relatifs à la restitution d'une indemnité d'immobilisation dans le cadre d'une vente immobilière sont de nature personnelle et mobilière, relevant de la compétence de la juridiction commerciale lorsque les parties sont des personnes morales commerçantes.

Textes visés : Article R. 211-4, 5° du code de l'organisation judiciaire.

Article R. 211-4, 5° du code de l'organisation judiciaire.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page