Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 novembre 2016, porte sur la question de la caducité du mandat d'un salarié protégé en cas de mutation dans un autre établissement de l'entreprise.
Faits : M. [Q] a été engagé par la Fondation de l'Armée du salut en 1997 et élu en 2005 en tant que membre suppléant du comité d'établissement regroupant plusieurs centres d'accueil et d'hébergement à Paris. Suite à la fermeture d'un des sites, M. [Q] a été muté dans un autre établissement de la Fondation. Par la suite, il a été licencié pour faute grave.
Procédure : M. [Q] a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de son licenciement et le paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur. La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes, d'où le pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mutation d'un salarié protégé dans un autre établissement met fin à son mandat représentatif.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la mutation d'un salarié protégé dans un autre établissement met fin à ses mandats représentatifs.
Portée : La Cour de cassation affirme que la mutation d'un salarié protégé dans un autre établissement de l'entreprise entraîne la caducité de ses mandats représentatifs. Ainsi, le salarié ne peut plus se prévaloir du statut protecteur à la date de son licenciement.
Textes visés : Articles L. 2322-5, L. 2327-7, L. 2324-24, L. 2411-8 du code du travail.
Articles L. 2322-5, L. 2327-7, L. 2324-24, L. 2411-8 du code du travail.