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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 novembre 2016, porte sur la différence de traitement salarial entre les salariés de deux établissements d'une même entreprise. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un accord d'établissement peut instaurer une différence de traitement entre les salariés des différents établissements de l'entreprise. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de Paris.

Faits : Dans le cadre d'une restructuration visant à améliorer la compétitivité du secteur des produits laitiers frais, la société Danone produits frais France a regroupé deux de ses établissements en un établissement unique appelé Pays de Bray. Un accord d'établissement, intitulé "New Deal Pays de Bray", a été signé entre la société et les trois syndicats représentatifs de l'établissement Pays de Bray. Cet accord prévoyait une augmentation salariale sur trois ans et le versement d'une prime spécifique pour les salariés de cet établissement. Le syndicat CGT Danone Le Molay-Littry a contesté cet accord, estimant qu'il instaurait une différence de traitement au détriment des salariés de l'établissement de Le Molay-Littry.

Procédure : Le syndicat a saisi le tribunal de grande instance d'une demande visant à ce que les salariés de l'établissement de Le Molay-Littry bénéficient des mêmes conditions salariales que ceux de l'établissement Pays de Bray. Le tribunal a rejeté la demande du syndicat, qui a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Paris a confirmé le rejet de la demande du syndicat, ce qui a conduit à la formation d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un accord d'établissement peut instaurer une différence de traitement entre les salariés des différents établissements d'une même entreprise.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de Paris. Elle considère que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives de ces établissements, sont présumées justifiées. Il revient à celui qui conteste ces différences de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'accord d'établissement pouvait instituer un régime plus favorable aux salariés de l'établissement Pays de Bray sans caractériser une rupture illicite du principe d'égalité de traitement au détriment des salariés des autres établissements.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la possibilité pour un accord d'établissement de prévoir une différence de traitement salarial entre les salariés des différents établissements d'une même entreprise. Les différences de traitement sont présumées justifiées, et il revient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Textes visés : Article L. 2232-16 du code du travail, article L. 2222-1 du code du travail.

Article L. 2232-16 du code du travail, article L. 2222-1 du code du travail.

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