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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 3 novembre 2016, porte sur une affaire de non-justification de ressources. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs du délit de non-justification de ressources ont été correctement établis par la cour d'appel.

Faits : Mme [C] [G] a été poursuivie du chef de non-justification de ressources, tandis que son compagnon, M. [K] [U] [W], était poursuivi pour association de malfaiteurs et recel d'abus de confiance. Mme [G] a été condamnée en première instance à un an d'emprisonnement avec sursis et à une mesure de confiscation.

Procédure : Mme [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 3 septembre 2015.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs du délit de non-justification de ressources ont été correctement établis par la cour d'appel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme [G]. Elle estime que les éléments constitutifs du délit de non-justification de ressources ont été correctement établis par la cour d'appel. En effet, Mme [G] ne percevait pas de salaires en raison des difficultés financières des sociétés dont elle était la gérante, et ses seuls revenus personnels ne pouvaient pas lui permettre d'assumer ses charges d'emprunt. De plus, elle était en relations habituelles avec M. [W], qui se livrait à la commission de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et lui procurait des revenus directs ou indirects. Par conséquent, la cour d'appel a justifié sa décision en déclarant Mme [G] coupable de non-justification de ressources.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les éléments constitutifs du délit de non-justification de ressources ont été correctement établis par la cour d'appel. Elle rappelle que pour être condamné pour ce délit, il est nécessaire de prouver l'existence de relations habituelles avec une personne se livrant à la commission de délits, ainsi que la disproportion entre les revenus officiels et le train de vie de l'accusé. La décision se fonde sur les articles 321-6 et 450-1 du code pénal.

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