Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2016, concerne la recevabilité d'un appel principal interjeté par une société civile immobilière (SCI) à l'encontre d'un jugement rendu en faveur des acquéreurs. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé le principe de la contradiction en déclarant d'office l'appel irrecevable, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Faits : La société Résidence du Mont Vert (la société) a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M. et Mme I... Les acquéreurs ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré cet appel recevable.
Procédure : La cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif que la société était forclose en son appel incident pour ne pas l'avoir formé dans le délai imparti. La cour d'appel a relevé cette fin de non-recevoir d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé le principe de la contradiction en déclarant d'office l'appel irrecevable, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé l'article 16 du code de procédure civile en relevant d'office cette fin de non-recevoir sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle le principe de la contradiction, selon lequel le juge doit faire observer et observer lui-même ce principe en toutes circonstances. Ainsi, le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations.
Textes visés : Article 16 du code de procédure civile.
Article 16 du code de procédure civile.