Cass. Crim., 03 novembre 2016, n° 15-85.548, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 3 novembre 2016, porte sur la nullité des poursuites dans une affaire de maintien irrégulier d'un étranger en France.

Faits : Le 28 avril 2015, des policiers munis d'une réquisition écrite ont procédé au contrôle d'un individu de type nord-africain, déclaré de nationalité égyptienne, dans le cadre d'une enquête sur des infractions de trafic de stupéfiants, infractions à caractère terroriste, vols, vols aggravés et ports d'armes prohibées. L'individu avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en 2009 qui n'a pas été exécuté. Le prévenu a demandé l'annulation du contrôle d'identité et de la procédure subséquente.

Procédure : Le procureur de la République a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel qui a fait droit à la demande d'annulation du prévenu.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrôle d'identité effectué sur la personne contrôlée, motivé par son apparence nord-africaine, constitue un motif licite de contrôle.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux et confirme l'arrêt de la cour d'appel qui a prononcé la nullité des poursuites. La cour d'appel a justifié sa décision en considérant que la seule référence à l'aspect "nord-africain" de la personne contrôlée ne constituait pas un motif licite de contrôle, en méconnaissance de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Portée : La Cour de cassation affirme que le contrôle d'identité motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, d'une personne constitue une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, la cour d'appel a justement prononcé la nullité des poursuites dans cette affaire.

Textes visés : Article 78-2 du code de procédure pénale, Article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.