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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2016, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par la société Polygone Béziers contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable.

Faits : La société Fondeville, qui a réalisé le gros œuvre d'une construction, a assigné la société Polygone Béziers, maître de l'ouvrage, en paiement du solde de son marché et de pénalités de retard. Le juge de la mise en état a condamné la société Polygone Béziers à fournir à la société Fondeville la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil.

Procédure : La société Polygone Béziers a interjeté un appel-nullité contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par la société Polygone Béziers est recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle estime que la garantie de paiement, qui peut être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, s'analyse en une mesure conservatoire destinée à préserver les intérêts de la société Fondeville. La cour d'appel n'a donc pas excédé ses pouvoirs en ordonnant cette mesure.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil peut être demandée à tout moment, même en fin de chantier, tant que le marché n'est pas soldé. Elle confirme également que cette garantie s'analyse en une mesure conservatoire destinée à protéger les intérêts de l'entrepreneur.

Textes visés : Article 1799-1 du code civil.

Article 1799-1 du code civil.

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