Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 3 novembre 2016 concerne un litige opposant l'association Amicale et patronage des écoles laïques de Bègles à une salariée, Mme L, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de la salariée est nul en raison de son état de grossesse.
Faits : Mme L a été engagée en tant que professeur de danse par l'association Amicale et patronage des écoles laïques de Bègles à partir du 17 décembre 2007. Après un congé de maternité, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 4 mars 2009. Lors de la visite médicale de reprise le 12 mars 2009, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise. Mme L a informé son employeur de son état de grossesse par lettre du 7 mai 2009. Elle a été licenciée le 30 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Procédure : Mme L a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. La cour d'appel de Bordeaux a jugé que le licenciement était nul et a condamné l'association à verser diverses sommes à la salariée. L'association a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de la salariée est nul en raison de son état de grossesse.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'association et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la lettre de licenciement ne mentionne aucun des motifs limitativement exigés par l'article L. 1225-4 du code du travail. Par conséquent, le licenciement est nul.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. En l'espèce, la lettre de licenciement ne mentionnait aucun de ces motifs, ce qui rend le licenciement nul.
Textes visés : Article L. 1225-4 du code du travail.
Article L. 1225-4 du code du travail.