Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 03 novembre 2016, n° 15-60.203, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation des délégués syndicaux doit se faire parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article L. 2143-3 du code du travail.
Cass. 3e Civ., 03 novembre 2016, n° 15-16.827, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de loyer binaire empêche le recours au juge des loyers commerciaux pour fixer le minimum garanti à la valeur locative lors du renouvellement du bail.
Article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce.
Cass. 3e Civ., 03 novembre 2016, n° 15-16.826, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de loyer binaire était compatible avec les règles statutaires relatives à la fixation du loyer d'un bail commercial.
Article 1134 du code civil (version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), article L. 145-33 du code de commerce.
Cass. 1e Civ., 03 novembre 2016, n° 15-20.495, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance sur requête ordonnant la mesure d'instruction est légalement admissible et si les documents séquestrés doivent être communiqués à la société Métabyte.
Article 145 du code de procédure civile, article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Cass. Crim., 03 novembre 2016, n° 15-87.038, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt de la cour d'assises était entaché de nullité en raison de différentes erreurs de procédure soulevées par M. [N].
Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale, code pénal.
Cass. Crim., 03 novembre 2016, n° 15-83.892, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement qualifié les faits d'extorsion de signature et de fonds et si la complicité de Mme [H] a été établie.
Articles 6 de la Convention europ éenne des droits de l'homme, 122-2, 312-1, 312-8, 312-9 et 312-13 du code pénal, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 03 novembre 2016, n° 15-84.339, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la composition de la juridiction qui a rendu la décision peut être contrôlée par la Cour de cassation, notamment en cas de mentions contradictoires dans le procès-verbal des débats.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 296, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 222-7 du code pénal, article 365-1 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 03 novembre 2016, n° 15-60.250, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 20 de la convention collective nationale des casinos, qui prévoit la possibilité pour chaque organisation syndicale représentative de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, peut déroger aux dispositions légales en matière de représentation syndicale dans une entreprise de moins de trois cents salariés.
Article L. 2143-22 du code du travail, article 20 de la convention collective nationale des casinos, articles L. 2251-1 et L. 2141-10 du code du travail.
Cass. 3e Civ., 03 novembre 2016, n° 15-25.427, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la commune pouvait dénier l'application du statut des baux commerciaux après avoir délivré un congé au locataire en se référant à cet article.
Article 72 du code de procédure civile, article L. 145-14 du code de commerce.
Cass. 2e Civ., 03 novembre 2016, n° 15-21.204, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les ressortissants ivoiriens résidant légalement en France et exerçant une activité salariée ou assimilée doivent être soumis aux mêmes conditions que les ressortissants français pour bénéficier des prestations familiales.
Articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre la France et la Côte d'Ivoire, convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Abidjan le 21 septembre 1992.
Cass. 2e Civ., 03 novembre 2016, n° 15-26.276, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié ayant signé une convention de forfait en jours peut bénéficier du dispositif de la retraite progressive.
Articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale, L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 03 novembre 2016, n° 15-25.348, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité des professionnels de santé peut être engagée en cas de négligence fautive dans le comptage des compresses utilisées lors d'une intervention chirurgicale.
Article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Cass. 1e Civ., 03 novembre 2016, n° 15-23.534, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de reconduction tacite du mandat est valable.
- Article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
- Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Article 1134 du code civil
- Article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Article 4 du code de procédure civile
Cass. 1e Civ., 03 novembre 2016, n° 15-24.189, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Paris est compétente pour connaître directement de l'action en responsabilité engagée par les sociétés contre l'INPI.
Article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle.
Cass. 1e Civ., 03 novembre 2016, n° 15-20.621, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les clauses contestées du contrat de séjour sont abusives ou illicites.
Code de l'action sociale et des familles (articles L. 311-4, L. 314-2, L. 342-2, L. 342-3, R. 314-49, R. 314-159, R. 314-182, R. 314-204), code de la consommation (articles L. 132-1, R. 132-1, R. 132-2), code de procédure civile (article 1015), code de l'organisation judiciaire (article L. 411-3).
Cass. 3e Civ., 03 novembre 2016, n° 15-24.793, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en paiement de charges de copropriété est justifiée et si des dommages-intérêts peuvent être accordés.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi, articles 1153 et 1382 du code civil.
Cass. 3e Civ., 03 novembre 2016, n° 16-40.239, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la question prioritaire de constitutionnalité était recevable.
- Article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.
- Article L. 145-34 du code de commerce.
- Articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
- Article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Soc., 03 novembre 2016, n° 15-21.574, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les modalités de mise en œuvre du vote électronique lors des élections professionnelles étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires.
Articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail.