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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 novembre 2016, porte sur la question de l'égalité de traitement des ressortissants ivoiriens résidant en France en matière de prestations familiales.

Faits : Mme [E], de nationalité ivoirienne, est entrée en France en 2001 et a obtenu une carte de séjour temporaire mention "salariée" en 2009. Elle a demandé le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants, l'un né en Côte d'Ivoire et l'autre né en France. La caisse d'allocations familiales de [Localité 1] a refusé sa demande au motif qu'elle ne produisait pas le certificat médical exigé pour l'enfant né en Côte d'Ivoire.

Procédure : Mme [E] a saisi une juridiction de sécurité sociale, qui a fait droit à sa demande. La caisse d'allocations familiales a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les ressortissants ivoiriens résidant légalement en France et exerçant une activité salariée ou assimilée doivent être soumis aux mêmes conditions que les ressortissants français pour bénéficier des prestations familiales.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que les ressortissants ivoiriens résidant légalement en France et exerçant une activité salariée ou assimilée doivent être traités de la même manière que les ressortissants français en ce qui concerne l'attribution des prestations familiales. Par conséquent, la caisse d'allocations familiales ne peut pas imposer des conditions plus rigoureuses aux ressortissants ivoiriens que celles applicables aux nationaux.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le principe d'égalité de traitement entre les ressortissants ivoiriens résidant en France et les ressortissants français en matière de prestations familiales. Elle rappelle que les conventions bilatérales en matière de sécurité sociale ont pour objectif de coordonner les législations des deux pays et ne créent pas une égalité de traitement avec les nationaux du pays d'accueil.

Textes visés : Articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre la France et la Côte d'Ivoire, convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Abidjan le 21 septembre 1992.

Articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre la France et la Côte d'Ivoire, convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Abidjan le 21 septembre 1992.

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