Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 novembre 2016, porte sur la responsabilité des professionnels de santé en cas de négligence fautive.
Faits : Mme B a été opérée à deux reprises, en 2004 et en 2005, par deux chirurgiens différents dans deux cliniques distinctes. Lors d'une nouvelle intervention en 2007, une compresse chirurgicale a été retrouvée dans son abdomen. Mme B a assigné en responsabilité et indemnisation les chirurgiens, les cliniques et la caisse primaire d'assurance maladie du Var.
Procédure : Mme B a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a rejeté ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité des professionnels de santé peut être engagée en cas de négligence fautive dans le comptage des compresses utilisées lors d'une intervention chirurgicale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme B. Elle considère que la preuve d'une faute incombe au demandeur et que, dans ce cas précis, aucune donnée ne permet de rattacher la présence de la compresse à une intervention chirurgicale spécifique. Par conséquent, la responsabilité des professionnels de santé ne peut être engagée.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que, selon l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. La preuve de cette faute incombe au demandeur. En l'absence de preuve suffisante, la responsabilité des professionnels de santé ne peut être engagée.
Textes visés : Article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Article L. 1142-1 du code de la santé publique.