Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 novembre 2016, porte sur la compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître d'une action en responsabilité engagée contre l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par des sociétés tiers.
Faits : Les sociétés Mylan et Qualimed ont engagé une action en réparation contre l'INPI, invoquant un préjudice subi du fait d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale engagée contre elles par la société Daiichi Sankyo. Elles soutiennent que ce préjudice résulte de la faute commise par le directeur de l'INPI dans l'exercice de ses attributions relatives à la délivrance, au rejet ou au maintien des titres de propriété industrielle.
Procédure : L'INPI a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et a contesté la compétence de la cour d'appel pour connaître du litige en premier et dernier ressort.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Paris est compétente pour connaître directement de l'action en responsabilité engagée par les sociétés contre l'INPI.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi de l'INPI et confirme la compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître directement de l'action en responsabilité. Elle considère que les dispositions de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle opèrent un transfert de compétence au bénéfice de la juridiction judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions du directeur de l'INPI, mais également sur les actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu'il aurait pu commettre dans l'exercice de ses attributions. La cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'action en responsabilité est engagée par l'auteur du recours en annulation ou par un tiers, indépendamment de toute contestation de la décision faisant grief.
Portée : Cette décision confirme l'interprétation extensive de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui étend la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire aux actions en responsabilité engagées contre l'INPI. Elle vise à assurer une cohérence et une homogénéité de compétence judiciaire pour l'ensemble des contestations liées aux décisions du directeur de l'INPI.
Textes visés : Article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle.
Article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle.