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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 novembre 2016, porte sur la recevabilité d'un pourvoi et sur la conformité du recours au vote électronique lors d'élections professionnelles au sein de la société Renault.

Faits : Un accord collectif et un accord d'établissement ont été conclus au sein de la société Renault concernant le vote électronique lors des élections professionnelles. Deux protocoles d'accord préélectoraux ont également été conclus pour préciser les modalités de mise en œuvre du vote électronique. Le syndicat FO Renault siège, ainsi que deux individus, ont demandé l'annulation du premier tour des élections qui s'est déroulé en novembre 2013.

Procédure : Le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a accueilli la demande d'annulation du premier tour des élections, estimant que l'accord collectif d'entreprise ne comportait pas de cahier des charges et que les modalités de mise en œuvre du vote électronique étaient contraires aux dispositions légales et réglementaires. La société Renault a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les modalités de mise en œuvre du vote électronique lors des élections professionnelles étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt. Elle estime que l'accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d'établissement. Elle considère également que le cahier des charges n'est soumis à aucune condition de forme.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'accord d'entreprise peut prévoir la possibilité de recourir au vote électronique et fixer un cahier des charges à respecter. Elle précise que les modalités de mise en œuvre du vote électronique peuvent être définies par le protocole d'accord préélectoral. Ainsi, la Cour de cassation affirme que les modalités pratiques du vote électronique peuvent être définies au niveau de l'établissement où les élections ont lieu.

Textes visés : Articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail.

Articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail.

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